Formalités

Par délibération n° 19-065 du 4 juillet 2019, relative à la prise en charge par la commune des aides régionales aux familles, la commune de Figeac a décidé de reprendre à son compte l’aide régionale anciennement instituée par le Département du Lot au bénéfice des familles domiciliées sur Figeac qui ne peuvent emprunter le transport scolaire en raison d’un éloignement trop important de leur domicile au point d’arrêt du circuit de transport le plus proche.

Cette aide est accordée aux familles des élèves ayants droit scolarisés dans les établissements scolaires publics ou privés (sous contrat d’association avec l’Etat au titre de l’article L442-5 du code l’éducation) du premier et du second degré de la commune lorsque la distance entre le domicile et le point d’arrêt le plus proche du circuit de transport scolaire régional est supérieure à 1 km pour les élèves scolarisés en maternelle et à 3 km pour les autres.

Le montant de l’aide est calculé comme suivant :

• d’un terme kilométrique : 0.08 €/km,
• d’un kilométrage : distance entre le domicile et l’établissement ou le point le plus proche d’un circuit de transport existant permettant de rejoindre cet établissement, la plus courte de ces deux distances étant prise en compte,
• d’un nombre d’allers-retours, celui-ci étant fonction du nombre de jours de fonctionnement de l’établissement et du statut de l’élève : un aller-retour quotidien pour les élèves tant externes que demi-pensionnaires.

Le montant de l’aide est plafonné à 364€ et une seule aide est attribuée par famille.