TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE

• Dispositifs publicitaires (numériques et non numériques) : Toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention (exemple : panneaux de dimension 4 m x 3 m).
• Préenseignes : Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
• Enseignes : Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce (enseigne, lettrage, drapeaux, vitrophanie, totem, store banne rétractable, bandeaux...).

Tous les dispositifs sont taxables dès lors qu’ils sont visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. La notion de voie ouverte à la circulation publique, définie au chapitre 1er du titre VIII du livre V du Code de l’environnement, recouvre l’ensemble des voies, publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.

Sont exonérés de droit :

• Les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles,
• Les enseignes si la somme de leur superficie est inférieure ou égale à 12 m²,
• Les vêtements portés par le personnel et les véhicules,
• Les menus des restaurants, les moyens de paiement, les supports dédiés aux horaires ainsi que ceux prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l’Etat.

La taxe est acquittée :

• Par l’exploitant du support (redevable de droit commun),
• Ou, à défaut par le propriétaire (redevable de 2ème rang),
• Ou, à défaut par celui dans l’intérêt duquel le dispositif a été réalisé (redevable de 3ème rang).