Dans le cadre de la loi du 27 janvier 2014 dite MAPTAM (*), de nouvelles dispositions relatives à la dépénalisation du stationnement payant sont applicables depuis le début de l’année.

Désormais, l’usager ne règle plus un droit de stationnement, sanctionné en cas de non-paiement par une amende de police de 1ère classe, mais une redevance d’occupation du domaine public laquelle, en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant, donne lieu à l’acquittement d’un forfait dit de poststationnement (FPS).

Dans le cadre des politiques de mobilité, d’accessibilité et de cadre de vie, le sationnement représente des enjeux multiples : les déplacements, l’utilisation de l’espace public, l’aménagement urbain mais aussi l’attractivité, le dynamisme et le développement des activités économiques sur le territoire
communal.
C’est pourquoi depuis longtemps, la Commune a fait le choix de limiter le stationnement payant aux parkings situés dans le centre ancien tout en développant des espaces de stationnement gratuit en périphérie immédiate. Au total, Figeac compte 1820 places de stationnement gratuit et 417 places payantes.

Pour ne pas modifier l’équilibre du dispositif existant, tout en adaptant ses règles
à la nouvelle législation, la Ville a décidé :
- le maintien des tarifs en alignant sur leurs montants celui de la redevance d’occupation du domaine public tout en ajoutant un tarif de type forfait journalier d’un montant de 17 €.
- l’adoption d’un forfait de post-stationnement équivalent au montant actuel de l’amende prélevée en cas de non-paiement soit 17 €.

Cette réforme s’accompagne de nouvelles règles de contestation pour l’usager. Ce dernier a un mois pour contester l’avis de paiement du FPS,à compter de la date de notification, en déposant un recours administratif préalable obligatoire auprès de la collectivité.
Pour en savoir plus, se renseigner auprès de la Police Municipale.

(*) Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles – article 63

Comment cela fonctionne-t-il ? Initialement, un papillon est glissé sur le pare-brise, afin d'informer l'usager que son véhicule a été verbalisé. Dans un second temps, le contrevenant reçoit par La Poste, un courrier-amende en provenance du Centre National de Traitement des infractions routières de Rennes.

Pour cette mise en place, les six agents de la police municipale ont été formés et équipés d’appareils de la taille d’un téléphone portable. Le logiciel intégré, permet notamment de photographier l’infraction, ce qui dans l’éventualité d’une contestation, pourrait se rendre très utile. L'ensemble représente un coût avoisinant les 7 000 € pour la ville.

Ce procédé confère un gain d’efficacité, en soulageant les personnels d’une part administrative très conséquente. Ainsi, le temps économisé sera mis à profit pour d’autres tâches incombant au service, tels que la sécurisation des sorties des écoles, des missions de prévention et de proximité, la gestion des foires et marchés. 
Pour le Maire, André Mellinger, c'est une démarche d'intérêt général. Car « la gestion du stationnement revêt plusieurs finalités. Un stationnement gênant, sur le trottoir par exemple, met en danger les autres usagers et les piétons. Il réduit à néant nos efforts sur l'accessibilité. Les conséquences peuvent être aussi d'empêcher le passage des secours … ».

Pour mémoire, un paiement oublié sur une zone de stationnement autorisé, donnera lieu à une amende de 17 €. Pour un stationnement gênant il vous en coûtera 35 € et pour un stationnement "très gênant" 135 €.

Le secrétariat de la Police Municipale est ouvert le lundi de 13h30 à 17h30 et les mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30

 Gratuité du stationnement en centre ville
La tarification du stationnement payant reste inchangée. La plage de gratuité du stationnement de 30 minutes est étendue à deux heures les samedis après-midi (entre 14h et 19h).

Si vous avez perdu un objet sur la voie publique, adressez-vous au bureau de la Police Municipale, situé au n° 4 de la rue de Colomb. C’est là que sont recueillis, enregistrés et stockés tous les objets trouvés que les inventeurs (personnes qui découvrent ces objets) rapportent. À charge pour la Police Municipale de procéder aux investigations nécessaires pour retrouver le propriétaire et pouvoir lui restituer l’objet. A défaut de restitution à leur propriétaire, le délai de garde puis le devenir de l’objet trouvé se font en fonction de sa nature selon les dispositions de l’arrêté municipal n° 264/12.

Si la majorité des objets (objets de valeur, téléphone portable, argent en numéraire, papiers et objets divers, clés, lunettes…) est conservée durant un an et un jour, certains objets comme les papiers officiels, les cartes bancaires ou vitales ne sont gardés que 15 jours puis sont transmis à l’organisme émetteur. Pour récupérer un objet, vous devrez prouver que vous en êtes le propriétaire.

Le secrétariat de la Police Municipale est ouvert le lundi de 13h30 à 17h30 et les mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30