Actions engagées par la commune

Qu'est-ce que l'agenda d'accessibilité programmée (AD'AP) ?

L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a notamment rendu obligatoire, pour les propriétaires d’ERP, l’établissement d’un agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP).

Cet agenda doit comporter une analyse des actions nécessaires pour que ces ERP répondent aux exigences d’accessibilité, prévoir un programme et un calendrier de réalisation de travaux sur une durée de 3 à 9 ans et indiquer le coût prévisionnel des travaux.

Par délibération en date du 10 décembre 2015, le Conseil Municipal a approuvé le plan de mise en accessibilité des établissements communaux recevant du public qui lui a été présenté et a autorisé Monsieur le Maire à présenter la demande de validation de cet agenda auprès des services de l’Etat.

Ce projet d’agenda porte sur 36 établissements recevant du public et propriété de la commune et s’étale de 2016 à 2026, pour un montant total de travaux estimé à 1 444 376 €.

Pour réaliser une mise à jour du diagnostic d’accessibilité des bâtiments et établir cet agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP), la Ville de Figeac a missionné le bureau de contrôle APAVE.

Le tableau d’avancement est joint à cette présentation.

En 2019 la Ville de Figeac a poursuivi ses efforts en matière de mise en accessibilité des ERP bâtiments communaux, en réalisant les études et des travaux sur les bâtiments communaux.

Avancement AD'AP, établissements recevant du public (ERP) des bâtiments communaux

École de musique

Création d’un ascenseur. Mise en place d’un escalier central indépendant, évitant aux jeunes musiciens d’emprunter ceux situés de part et d’autre du bâtiment.

Hôtel de ville

Un palier de repos de 1,40 m sur toute la largeur de la pente a été créé face au bureau du Service de l’Eau. Après le palier de repos, la rampe a été entièrement reprofilée avec une pente à 5 % jusqu’au niveau des services administratifs.

Hôtel de ville

Le programme consistait en :

La mise en conformité de l’accessibilité des services administratifs ;
L’aménagement d’un point d’accueil des personnes handicapées ;
La pose d’une borne auditive et numérique accessible ;
La disposition d’un bureau de réception accessible ;
La mise en place d’un éclairage satisfaisant de moins de 100 lux.

Cité administrative

Remplacement d’une porte “Personne à Mobilité Réduite” (PMR) Renforcement de l’éclairage et des escaliers.

École Paul Bert

Aménagement d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (sanitaires, rampes d’escaliers, bandes podotactiles). Mise aux normes de l’éclairage. Rampe d’accès aux classes.

École Louis Barrié

Aménagement d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (création d’une rampe d’accès au réfectoire).

École M. Lacalmontie

Mise aux normes des pentes côté cour – Création d’une place PMR devant l’école.

École J. Marcenac

Remplacement d’une porte. Création d’une rampe PMR d’accès à l’école dans la cour. Mise aux normes du SAS entre le jardin d’enfants et l’école maternelle.

École J. Moulin

Mise aux normes des rampes d’escaliers + éclairage. Mise aux normes de l’accès de la cour depuis le trottoir. Remplacement d’une porte non conforme.

Les Oustalous - SURGIé

Mise aux normes PMR d’une deuxième maison.

Salle Balène

Travaux de rénovation et de mise aux normes PMR.

Musée Champollion

Mise en place d’un ascenseur pour l’accessibilité des étages. Plans et moulages tactiles. Légendes en braille.

Accessibilité sur les voiries et les espaces publics

Actions du plan d'accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) mises en œuvres en 2019

Synthèse du diagnostic d’accessibilité (par l’ACCECIAA qui accompagne tous les acteurs de la mise en accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP), voiries et transport.)

La Ville de FIGEAC a réalisé en 2008 le Diagnostic d’Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics. A cette date le Taux d’Accessibilité était de : 41,80 %

Après avoir fait certains travaux de voirie préconisés, une mise à jour de l’Outil de Suivi a été réalisée en juillet 2013. A cette date le Taux d’Accessibilité était de : 46,04 %

Une nouvelle mise à jour a été faite en juin 2018 sur les mêmes itinéraires, beaucoup de travaux de voirie ont été effectués. A cette date le Taux d’Accessibilité était de : 49,82 %

Nous constatons une bonne amélioration de ce taux d’accessibilité surtout que compte tenu de la configuration historique, son cœur de ville fait de ruelles, venelles, impasses, marches, escaliers, ne permettant pas de satisfaire aux normes. Le taux potentiel d’accessibilité est de : 61,22 %

Les actions décrites dans le PAVE – bandes podotactiles à poser, abaissements à faire, trottoirs à reprendre, modules sonores à poser, marquages à faire – sont intégrées dans la programmation budgétaire du Service Voirie du Grand-Figeac.

L’opération majeure d’aménagement de voirie et d’espaces publics permettant d’assurer la continuité de la chaine de déplacement mise à l’étude en 2019 et qui a été réalisée en 2020 concerne le quai Bessières.

P.A.V.E.

Abaissement et élargissement des trottoirs

Avenue G. Clémenceau

Abaissement et élargissement des trottoirs

Avenue Ph. Delprat

Bandes podotactiles

Place Champollion

Aménagement du quai Bessières

Aménagement des jardins de l'hôpital

Emplacements PMR

Le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics précise qu’au moins 2 % de l’ensemble des emplacements de chaque zone de stationnement, arrondis à l’unité supérieure, sont accessibles et adaptés aux personnes circulant en fauteuil roulant.

À Figeac, 87 places PMR sont aménagées pour 2344 places (1820 emplacements gratuits, 411 payants, 28 arrêts-minute), ce qui représente près de 4 % de places dédiées aux Personnes à Mobilité Réduite sur l’ensemble du parc de stationnement. Un ratio deux fois plus important que le ratio minimum imposé par la loi.

Les transports publics accessibles

Présentation du réseau

Le réseau de transport urbain de Figeac a été mis en service en 2003. Service gratuit effectué avec 8 bus et minibus (dont 4 pour les lignes régulières) qui assurent la desserte de 93 points d’arrêt sur les trajets dont 14 points d’arrêt accessibles de 12 lignes régulières totalisant plus de 700 km parcourus quotidiennement. La fréquentation moyenne annuelle est d’environ 300 000 voyageurs. (En savoir plus en lien avec la page BUS).

Les huit véhicules disposent d’une plateforme qui s’abaisse afin d’assurer l’accessibilité.

P.A.V.E.

Les huit véhicules disposent d'une plateforme qui s'abaisse afin d'assurer l'accessibilité

Centre culturel et gare routière

Marquage de la ligne de guidage sur les zébras. Abaissement des informations à 1,30 m.

Palais de Justice - IUT - Maison de la Formation - Gare SNCF

Abaissement des informations à 1,30 m. Rehaussement du quai à 21 cm. Marquage de la ligne de guidage sur les zébras.

Collège Masbou

Aménagement de sécurité et d’accessibilité à l’entrée du collège.

L’accessibilité des établissements recevant du public

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées.

Définition d'un établissement recevant du public (ERP)

Référence (Art R 123-2 du Code de la Construction et de l’Habitation)

« Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »

Sont des ERP tous les commerces, les locaux des professions libérales, les bars, les hôtels, les restaurants, les agences de services telles que les banques, les agences immobilières, les services publics, les établissements dédiés à l’enfance et à la scolarité, les établissements de soins, les lieux de culte ou encore les lieux culturels.

Le gestionnaire d’un ERP, parce qu’il accueille du public entre ses murs, est tenu de répondre à certaines obligations.

Il doit permettre à tous les clients ou usagers qui le souhaitent de pouvoir entrer et bénéficier de ses prestations, en rendant son local accessible.

Tout ERP, pour être accessible, doit s’adapter aux besoins des quatre familles de handicap en répondant aux prescriptions d’accessibilité du Code de la Construction et de l’Habitation :

Le handicap moteur ;
Les deux familles de handicaps sensoriels, auditifs et visuels ;
Les handicaps mentaux, cognitifs et psychiques.

Aménagement ou travaux dans un ERP

Les 7 Zones Clés de l'accessibilité du Bâti

L’Entrée
L’Accueil
Les Circulations
Les Cabines, le cas échéant
Les Sanitaires, le cas échéant
Le Parking, le cas échéant
La Signalétique

La demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP doit se faire par le biais d’un formulaire dédié, le dépôt se fait à la Mairie, en 3 exemplaires.

Le Service Commun de l’Urbanisme du Grand Figeac se charge ensuite de ces demandes.

Le Service Instructeur en charge des dossiers accessibilité est la Direction Départementale des Territoires 46 / Antenne de Figeac.

Formulaires Cerfa et Modèles d'Attestations

Il existe plusieurs formulaires Cerfa, selon la situation :

Travaux non soumis à permis de construire : Cerfa n° 13824*04 Travaux soumis à permis de construire : Cerfa dossier spécifique.
Ces formulaires permettent également de déposer une demande de dérogation pour un ou plusieurs points réglementaires.

Les formulaires Cerfa sont disponibles et téléchargeables ci-dessous :

Informations Générales :

Lien site du Ministère de la Transition Écologique : https://www.ecologie.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp.