Règlement local de publicité
Les publicités et enseignes participent à l’effort de valorisation de la ville. Le règlement local de publicité a pour objectifs :
- d’assurer une meilleure intégration de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes dans l’environnement urbain, en limitant notamment leur impact dans le Centre Historique ;
- de protéger les zones naturelles, les espaces verts, les entrées de ville ainsi que les voies ou ronds-points bénéficiant d’aménagements paysagers ;
- d’améliorer la qualité et l’implantation des matériels constituant les publicités, les enseignes et les pré-enseignes ;
- d’adapter les formats publicitaires à l’environnement ;
- de régler la densité des publicités et des enseignes ;
- de faire respecter la vie privée et le confort des riverains.
Arrêté n°11/0316 portant règlement local de publicité
Trois zones de publicité restreinte (ZPR) sont instituées dans l’ensemble des lieux qualifiés d'”agglomération” par arrêté municipal.
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
Depuis le 1er janvier 2011, la Ville de Figeac applique sur son territoire la taxe locale sur la publicité extérieure (article L 2333-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le modèle de déclaration est à compléter et à retourner à l’adresse suivante :
Mairie de Figeac
Service à la Population / TLPE
8, rue de Colomb 46100 Figeac
Ou sur tlpe@ville-figeac.fr
les trois types de supports concernés :
- Dispositifs publicitaires (numériques et non numériques) : Toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention (exemple : panneaux de dimension 4 m x 3 m).
- Préenseignes : Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
- Enseignes : Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce (enseigne, lettrage, drapeaux, vitrophanie, totem, store banne rétractable, bandeaux…).
Tous les dispositifs sont taxables dès lors qu’ils sont visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. La notion de voie ouverte à la circulation publique, définie au chapitre 1er du titre VIII du livre V du Code de l’environnement, recouvre l’ensemble des voies, publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Sont exonérés de droit :
- Les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles,
- Les enseignes si la somme de leur superficie est inférieure ou égale à 12 m²,
- Les vêtements portés par le personnel et les véhicules,
- Les menus des restaurants, les moyens de paiement, les supports dédiés aux horaires ainsi que ceux prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l’État.
La taxe est acquittée :
- Par l’exploitant du support (redevable de droit commun),
- Ou, à défaut par le propriétaire (redevable de 2e rang),
- Ou, à défaut par celui dans l’intérêt duquel le dispositif a été réalisé (redevable de 3e rang).