Accessibilité - L’accessibilité des Etablissements recevant du public

Référence (Art R 123-2 du Code de la Construction et de l’Habitation)

« Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »

Sont des ERP tous les commerces, les locaux des professions libérales, les bars, les hôtels, les restaurants, les agences de services telles que les banques, les agences immobilières, les services publics, les établissements dédiés à l'enfance et à la scolarité, les établissements de soins, les lieux de culte ou encore les lieux culturels.

Le gestionnaire d'un ERP, parce qu'il accueille du public entre ses murs, est tenu de répondre à certaines obligations.

Il doit permettre à tous les clients ou usagers qui le souhaitent de pouvoir entrer et bénéficier de ses prestations, en rendant son local accessible.

 Tout ERP, pour être accessible, doit s'adapter aux besoins des quatre familles de handicap en répondant aux prescriptions d'accessibilité du code de la construction et de l'habitation :

• Le handicap moteur ;
• Les deux familles de handicaps sensoriels, auditifs et visuels ;
• Les handicaps mentaux, cognitifs et psychiques.

Les 7 zones clés de l'accessibilité du bâti

• L'entrée
• L'accueil
• Les circulations
• Les cabines, le cas échéant
• Les sanitaires, le cas échéant
• Le parking, le cas échéant
• La signalétique

La demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP doit se faire par le biais d’un formulaire dédié, le dépôt se fait à la Mairie, en 3 exemplaires.

Le service commun de l’Urbanisme du Grand Figeac se charge ensuite de ces demandes,

Le service instructeur en charge des dossiers accessibilités est la Direction Départementale des Territoires 46 / Antenne de Figeac.

Il existe plusieurs formulaires Cerfa, selon la situation :

• travaux non soumis à permis de construire : Cerfa n° 13824*04
• travaux soumis à permis de construire : Cerfa dossier spécifique

Ces formulaires permettent également de déposer une demande de dérogation pour un ou plusieurs points réglementaires.

Les formulaires Cerfa sont disponibles et téléchargeables ci-dessous :

• Formulaire Cerfa n°13824*04 Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (PDF - 816.16 Ko)
• Formulaire Cerfa Dossier spécifique de conformité pour les travaux soumis à permis de construire (PDF - 852.82 Ko)

• Lien site du Ministère de la transition écologique https://www.ecologie.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp