Outils d'accessibilité
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées.
Définition d’un établissement recevant du public (ERP)
Référence (Art R 123-2 du Code de la Construction et de l’Habitation)
« Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »
Sont des ERP tous les commerces, les locaux des professions libérales, les bars, les hôtels, les restaurants, les agences de services telles que les banques, les agences immobilières, les services publics, les établissements dédiés à l'enfance et à la scolarité, les établissements de soins, les lieux de culte ou encore les lieux culturels.
Le gestionnaire d'un ERP, parce qu'il accueille du public entre ses murs, est tenu de répondre à certaines obligations.
Il doit permettre à tous les clients ou usagers qui le souhaitent de pouvoir entrer et bénéficier de ses prestations, en rendant son local accessible.
Tout ERP, pour être accessible, doit s'adapter aux besoins des quatre familles de handicap en répondant aux prescriptions d'accessibilité du code de la construction et de l'habitation :
Aménagement ou travaux dans un ERP
La demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP doit se faire par le biais d’un formulaire dédié, le dépôt se fait à la Mairie, en 3 exemplaires.
Le service commun de l’Urbanisme du Grand Figeac se charge ensuite de ces demandes,
Le service instructeur en charge des dossiers accessibilités est la Direction Départementale des Territoires 46 / Antenne de Figeac.
Formulaires Cerfa et modèles d'attestations
Il existe plusieurs formulaires Cerfa, selon la situation :
Ces formulaires permettent également de déposer une demande de dérogation pour un ou plusieurs points réglementaires.
Les formulaires Cerfa sont disponibles et téléchargeables ci-dessous :
Informations Générales :
Lien site du Ministère de la transition écologique https://www.ecologie.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp
Ville de Figeac BP 205 - Rue de Colomb 46100 FIGEAC Tel. 05 65 50 05 40
Une ville géographiquement privilégiée. Sous-préfecture du département du Lot, Figeac se situe à l'extrémité EST du département, aux limites de l'Aveyron et du Cantal. Une ville à la croisée de plusieurs terroirs. Un patrimoine exceptionnel, autour de l'ancienne abbaye médiévale.
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