Concession, cimetière

La procédure de reprise de concessions en état d’abandon consiste à reprendre des concessions funéraires qui ne sont plus entretenues (état de délabrement, tombes envahies par des ronces ou autres plantes parasites…). La reprise par la Commune ne peut intervenir avant un délai de 30 ans à compter de l’acte de concession (sont donc concernées les concessions trentenaires qui ont fait l’objet d’un renouvellement, cinquantenaires, centenaires – supprimées en 1959 – ou perpétuelles) et la procédure ne peut être engagée que 10 ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé.