Autorisation d’urbanisme

Lorsqu’on envisage d’installer des panneaux solaires photovoltaïques, la déclaration de travaux est obligatoire pour plusieurs raisons.

Cette démarche permet de vérifier que votre projet respecte le document d’urbanisme en vigueur sur la commune. Chaque municipalité a ses propres règles et l’installation de panneaux solaires peut être soumise à des restrictions spécifiques. Dans certaines zones, notamment celles ayant une protection patrimoniale, les installations visibles de la voie publique peuvent être interdites.

Chaque municipalité a ses propres règles concernant l’urbanisme, et l’installation de panneaux solaires peut être soumise à des restrictions spécifiques. Certaines zones, notamment celles ayant une protection patrimoniale, peuvent interdire des installations visibles de la voie publique.

Les étapes de la déclaration

Il est crucial de préparer correctement sa déclaration de travaux. Généralement, voici les étapes à suivre :

1. Vérification des documents d’urbanisme : Avant toute démarche, consultez le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de votre commune. Cela vous fera connaître vos droits par la suite.
2. Rassemblez les documents nécessaires: Il vous faudra fournir plusieurs pièces, comme un formulaire/cerfa de déclaration préalable, des plans de situation et des photos de l’emplacement proposé.
3. Remplir le formulaire: Le formulaire doit être rempli avec soin, en précisant les caractéristiques de l’installation, notamment le type et la taille des panneaux.
4. Dépôt du dossier soit à la mairie soit …sur la plateforme de saisie électronique appelée E-PERMIS : www.e-permis.fr. (en savoir plus ci-dessous)
5. Attendre l’avis des services compétents: Un délai de deux mois peut être nécessaire pour que votre demande soit instruite. Attention, voir ci-après les conséquences d’une réalisation de travaux sans autorisation.

Pour de plus amples informations, vous pouvez vous demander un rendez-vous avec un instructeur du service urbanisme du Grand Figeac au 05.65.11.47.60 ou urbanisme@grand-figeac.fr

Pour rappel : si l’entreprise procède à l’installation sans attendre d’avoir l’autorisation d’urbanisme, elle engage sa responsabilité pénale et contractuelle avec une amende qui peut s’élever entre 1200 euros et 300 000 euros.

Le propriétaire du bien fait réaliser les travaux sans déposer ou attendre l’avis de la déclaration de travaux, la Mairie pourra vous ordonner d’ôter les panneaux et vous poursuivre auprès du Tribunal correctionnel avec une amende contractuelle qui peut également s’élever entre 1 200 euros et 300 000 euros.

Pour de amples informations sur vos droits : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36798