EAU ET ASSAINISSEMENT - SERVICES EN LIGNE

En 2018, le Conseil Municipal a approuvé le règlement (règlement format pdf) du Service d’assainissement collectif qui définit les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires.

Ce document aborde les thèmes suivants :

• les eaux usées domestiques,
• les eaux usées non domestiques,
• les eaux pluviales,
• le contrôle des installations.

Ce règlement met en place un contrôle de conformité avant tout raccordement d’immeuble au réseau public, travaux de modifications ou d’extension d’immeubles déjà raccordés mais également de mutations de propriétés lorsqu’un délai de 5 ans s’est écoulé depuis la précédente mutation.

Ce dispositif vise une avancée décisive en matière de rejets directs au milieu naturel.

Pour ce faire, et pour mener à bien ces contrôles de branchements d’assainissement collectifs domestiques et non domestiques, la Ville fait appel à un prestataire extérieur, VEOLIA Activité Eau Région Sud. Pour les missions de contrôle suivantes :

• Pour l’assainissement collectif, le contrôle des branchements d’assainissement particuliers, dans le cadre des achèvements de travaux suite à des autorisations d’urbanisme (PC, DP), dans le cadre des mutations de biens quels qu’ils soient (pavillons, appartements, bureaux, commerces…) et dans le cadre de la campagne globale de contrôles (visites inopinées).
• Le contrôle des rejets d’Eaux Usées Non Domestiques (EUND) des établissements soumis à autorisation.

Les demandes de contrôles de branchements devront parvenir à la Ville de FIGEAC par le biais d’une adresse mail dédiée Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Celle-ci devra être formulée sur l’imprimé type (Formulaire type format pdf).

La prise de rendez-vous, sera confirmée par mail par VEOLIA EAU au demandeur avec l’envoi d’un document de communication précisant l’objet du contrôle.

Dans le cas d’une non-conformité, un courrier de mise en demeure (comportant les prescriptions de remise à niveau) de présenter les ouvrages conformes dans un délai de 3 mois en cas de pollution avérée et à 6 mois dans les autres cas,

Les opérateurs chargés du contrôle seront détenteurs d’une lettre de mission signée par Monsieur le Maire attestant de leur identité et de leur fonction.